Ce que dit la loi du 21 janvier 1995

Ceci est un encadré issu du dossier Rennes, vivre en vidéosurveillance ? publié au sein du journal Particule, #17.

Illustration bonhomme avec des caméras à la place des yeux et des poteaux avec des visages à la place des caméras

La surveillance par vidéo et l'enregistrement d'images vidéo sont possibles sur la voie publique :

  • à proximité de bâtiments publics ou d'installations utiles à la Défense nationale,
  • pour la régulation du trafic routier et la constatation d'infractions aux règles de la circulation,
  • pour la prévention de la délinquance dans les lieux très sensibles.

Ils sont également possibles à l'intérieur des lieux et bâtiments ouverts au public pour prévenir les vols et agressions.

L'intérieur des immeubles d'habitation et, de façon spécifique, l'entrée des immeubles d'habitation ne doivent pas être visualisés.

Information

Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance, et des responsables du système.

Autorisation

L'installation d'un système de vidéosurveillance est subordonnée à autorisation préfectorale, après avis d'une commission départementale composée de cinq membres : un magistrat, un membre du tribunal administratif, un maire, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie, une personne qualifiée choisie en raison de sa compétence (Le collectif Souriez Vous Etes Filmés s'est portée candidat… à Draguignan) par le préfet. L'autorisation préfectorale indique toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéosurveillance ou visionnant les images, et aux mesures à prendre pour assurer le respect de la loi.

Droit d'accès

Vous avez le droit d'accéder aux enregistrements vous concernant. Ces enregistrements sont conservés au maximum un mois, 3 jours pour les magasins, sauf en cas d'enquête de flagrant délit, information préliminaire ou instruction judiciaire.

L'accès peut vous être refusé au nom de la protection de la sûreté de l'État, de la Défense nationale, en cas d'instruction judiciaire, ou pour protéger les droits des tiers.

Le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Recours judiciaire

Vous pouvez saisir la commission préfectorale mais vous pouvez également vous adresser au tribunal de grande instance, si vous rencontrez des difficultés à propos d'un système de vidéosurveillance.



Damien Le Bellour
Sylvain Letué
Dessin : Arthur Poutignat

Sources :
Légifrance
Souriez Vous Êtes Filmés

particule/archives/17/ce_que_dit_la_loi_du_21_janvier_1995.txt · Dernière modification: 2019/01/07 11:13 (édition externe)
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